TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 11 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités. 
 Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 4 avril 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A. 
 Il fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " SA Les Foyers de Seine-et-Marne " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 242 Ter rue des Jeux à Vaux-le-Pénil (77000) et que le bail a pris effet le 12 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu des dispositions de l'article R.  222-1 (3°) du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête. 
 2. Par une décision du 4 avril 2022 la commission de médiation de Seine-et-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T2-T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale " ; " Menacée d'expulsion, sans relogement ". 
 3. Par un mémoire du 2 Août 2023, le préfet de Seine-et-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 242 Ter rue des Jeux à Vaux-le-Pénil (77000) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 12 mai 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme A à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne. 
 La première vice-présidente, 
 S. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,