TA101 · Tribunal Administratif de La Réunion — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, le préfet de La Réunion demande au tribunal d'annuler, d'une part, le permis de construire n° 974 418 22 A0224 délivré le 29 novembre 2022 à M. B A et, d'autre part, la décision de refus du maire de la commune de Sainte-Marie de retirer ce permis.  
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de La Réunion a déclaré se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Felsenheld, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de La Réunion a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de La Réunion. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de La Réunion, à la commune de Sainte-Marie et à M. B A.  
 Fait à Saint-Denis, le 26 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 R. FELSENHELD 
 La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/La greffière en chef, 
 Le greffier, 
 D. CAZANOVE 
 N°2300901