TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 18 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, la commune de Canohès, représentée par  la société HGetC avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 19 décembre 2022 du président de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole en ce qu'elle fixe la révision des attributions de compensation des communes membres ; 
 2°) d'enjoindre à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole de prendre à nouveau une délibération sur la révision des attributions de compensation de ses membres au regard d'un nouveau rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées ; 
 3°) de mettre à la charge de la métropole Perpignan Méditerranée Métropole une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 27 février 2024, la commune de Canohès, représentée par Me Chichet, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 27 février 2024, la commune de Canohès a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Canohès. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Canohès et à la métropole Perpignan Méditerranée Métropole 
 Fait à Montpellier, le 18 mars 2024. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 18 mars 2024 
 La greffière, 
 A. Lacaze