TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Marcaggi-Mattei, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 598,40 euros émis le 24 avril 2023 par le centre hospitalier d'Ajaccio ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, le centre hospitalier d'Ajaccio conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 septembre 2023, M. A se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prevue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 2. En premier lieu, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier d'Ajaccio la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de M. A. 
 Article 2 : Le centre hospitalier d'Ajaccio versera à M. A la somme de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier d'Ajaccio. 
 Copie en sera transmise à la direction régionale des finances publiques de la Corse-du-Sud. 
 Fait à Bastia, le 9 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI