TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 21 février 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Semeria ", agissant par son syndic en exercice, le cabinet Crouzet et Breil, Mme H F, M. A C, M. E B, Mme I B et M. D G, représentés par Me Willm, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 060088 22 S0002 du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir au profit de la société par actions simplifiée Sagec Méditerranée en vue de la démolition d'un bâtiment et de diverses constructions et de la réalisation d'un ensemble immobilier de trente-sept logements, deux commerces et deux étages de parkings souterrain sur des parcelles cadastrées section IR n°214p, IR n°261 et IR n°502p, sises 55 boulevard Virgile Barel à Nice, ensemble de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté leur recours gracieux réceptionné le 24 octobre 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 4 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par courrier du 6 mars 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, la société par actions simplifiée Sagec Méditerranée, prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Szepetowsli-Polirsztok, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2023, la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et infondée. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Semeria ", Mme F, M. C, M. B, Mme B et M. D G ont déclaré se désister purement et simplement des conclusions de leur requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la société par actions simplifiée Sagec Méditerranée déclare accepter purement et simplement le désistement des requérants et renoncer elle-même à sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2.Par la présente requête, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Semeria ", Mme F, M. C, M. B, Mme B et M. G demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° PC 060088 22 S0002 du 29 août 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré un permis de construire valant permis de démolir au profit de la société par actions simplifiée " Sagec Méditerranée " en vue de la démolition d'un bâtiment et de diverses constructions et de la réalisation d'un ensemble immobilier de trente-sept logements, deux commerces et deux étages de parkings souterrains, au 55 boulevard Virgile Barel à Nice, ainsi que la décision du 21 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Nice a rejeté leur recours gracieux. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, les requérants ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement, qui est pur et simple, a été, en outre, accepté par la société Sagec Méditerranée, bénéficiaire du permis de construire en litige, qui a déclaré également renoncer à sa demande formée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Semeria ", de Mme F, de M. C, de M. B, de Mme B et de M. G. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Semeria ", à Mme H F, à M. A C, à M. E B, à Mme I B, à M. D G, à la commune de Nice et à la société par actions simplifiée Sagec Méditerranée. 
 Fait à Nice, le 8 décembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière.