TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, la SAS Rocca, représentée par Me Février, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 9 320 euros émis par la communauté d'agglomération du pays d'Ajaccio ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du pays d'Ajaccio une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2023, la communauté d'agglomération du pays d'Ajaccio, représentée par Me Giovannangeli conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2023, la SAS Rocca se désiste des conclusions de sa requête hormis celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prevue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ". 
 2. En premier lieu, la SAS Rocca déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En second lieu, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions de la SAS Rocca au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de la SAS Rocca. 
 Article 2 : Les conclusions de la SAS Rocca au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Rocca et à la communauté d'agglomération du pays d'Ajaccio. 
 Fait à Bastia, le 5 octobre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé 
 P. MONNIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. ALFONSI