TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 25 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2300906_20240625
- Date
- 25 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C B et Mrs A et D B, représentés par Me Girard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Béziers du 22 décembre 2022 portant sommation d'exécuter des travaux de ravalement de l'immeuble cadastré MO84, sis 32 place Jean Jaurès à Béziers. 3°) de mettre à la charge de la commune de Béziers la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 6 juin 2024, les requérants, représentés par Me Ruiz, déclarent se désister de leur instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et Mrs B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Mrs A et D B et à la commune de Béziers. Fait à Montpellier, le 25 juin 2024. Le président, JP. Gayrard La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Montpellier, le 25 juin 2024. La greffière, B. Flaesch
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 25 juin 2024
Référence
ORTA_2300906_20240625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel