TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 avril 2023, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à un entrepreneur.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. En l'espèce, Mme B A expose avoir versé la somme de 14 000 euros à un entrepreneur pour qu'il réalise des travaux dans sa salle de bain mais que celui-ci ne se présente plus chez elle depuis décembre 2022. Si Mme A indique avoir déposé plainte pour escroquerie auprès de la gendarmerie et demande au tribunal de régler son litige, il n'appartient toutefois pas à la juridiction administrative de se prononcer sur une telle demande, seul le juge pénal étant compétent pour se prononcer sur des faits d'escroquerie. En outre, la juridiction administrative n'est pas davantage compétente pour se prononcer sur un litige opposant une personne privée à l'entreprise avec laquelle elle a contracté pour réaliser des travaux dans son habitation. Par suite, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Caen, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Le greffier 
 A. Godey