TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 29 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2300908_20240129
- Date
- 29 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 10 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Manche a refusé sa demande de remise de dette d'un montant de 1 598,00 euros au titre d'un indu d'aide personnelle au logement. Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de la Manche conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de Mme B A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de la Manche. Fait à Caen, le 29 janvier 2024. La magistrate désignée, Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 janvier 2024
Référence
ORTA_2300908_20240129
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel