TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. A B C, représenté par Me Pigneira, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet de la Guyane en date du 22 mai 2023 pris à son encontre, portant obligation de quitter le territoire sans délai, interdiction de retour pour une durée de deux ans et renvoi vers son pays d'origine ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation ; 
 4°) de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre des frais d'instance. 
 M. B C soutient que :  
 - l'urgence est établie ; 
 - né en 1997, il est arrivé en France en 2010 alors qu'il était âgé de douze ans ; il a été scolarisé en France à partir de 2012 ; il vit à Saint-Laurent-du-Maroni avec sa mère en situation régulière et sa sœur Lia, de nationalité française ; son autre sœur, Thalia, née en 2001, est étudiante et dispose d'un titre de séjour ; à l'âge de 18 ans, il a demandé à bénéficier d'un titre de séjour, a été placé sous récépissé et a été convoqué pour retirer son titre de séjour, ce qu'il n'a pu faire faute de moyens financiers ; sa compagne est en situation régulière sur le territoire ; il n'a aucune attache au Brésil ; l'exécution de la décision en cause porterait une atteinte grave et manifestement illégale au droit qu'il a de mener une vie privée et familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Le préfet de la Guyane n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Mercier, greffière : 
 - le rapport de M. Martin, juge des référés  
 - et les observations de Me Pigneira pour M. B C, qui maintient l'ensemble des conclusions et moyens, demande que soit mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative et précise que le requérant est entré sur le territoire le 6 décembre 2010 ainsi qu'en témoigne le récépissé délivré par la préfecture, que sa mère est sa seule parente, que ses sœurs résident régulièrement sur le territoire ; 
 - et celles de M. B C qui indique avoir été scolarisé jusqu'en 3ème au collège Eugénie Tell-Eboué, avoir travaillé dans le bâtiment et vivre seul à Saint-Laurent-du-Maroni depuis 2016. 
 Le préfet de la Guyane n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 25 mai 2023 à 9 heures 50 à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant brésilien né le 28 février 1997, est, selon ses déclarations, entré en France alors qu'il avait douze ans. Contrôlé sans titre, l'intéressé a fait l'objet d'un arrêté en date du 22 mai 2023 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant à l'intéressé tout retour pendant une durée de deux ans. M. B C a également fait l'objet d'un second arrêté du préfet de la Guyane portant placement en centre de rétention administrative. M. B C demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à l'atteinte grave et manifestement illégale que la mesure d'éloignement porterait à son droit de mener une vie familiale normale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 2. Il y a lieu, en l'espèce, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.   
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 Sur l'urgence : 
 4. L'intervention du juge des référés dans les conditions d'urgence particulière prévues par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonnée au constat que la situation litigieuse permette de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires. En l'espèce, la perspective de la mise en œuvre à tout moment de la mesure portant obligation de quitter le territoire français est de nature à caractériser une situation d'urgence ouvrant au juge des référés le pouvoir de prononcer la suspension de cette décision en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : 
 5. En ce qu'il a pour objet de préserver des ingérences excessives de l'autorité publique la liberté qu'à toute personne de vivre avec sa famille, le droit de mener une vie privée et familiale normale constitue une liberté fondamentale au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition de gravité de l'atteinte portée à cette liberté doit être regardée comme remplie dans le cas où la mesure contestée peut faire l'objet d'une exécution d'office par l'autorité administrative, n'est pas susceptible de recours suspensif devant le juge de l'excès de pouvoir et fait directement obstacle à la poursuite de la vie en commun des membres d'une famille. Tel est le cas d'une mesure d'éloignement du territoire français, susceptible d'une exécution d'office, s'opposant au retour en France de la personne qui en fait l'objet, et prononcée à l'encontre d'un ressortissant étranger qui justifie qu'il mène une vie privée et familiale en France. 
 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier et des déclarations faites à l'audience par le requérant que M. B C doit être regardé comme arrivé sur le territoire le 6 décembre 2010, ainsi que cela apparait sur le récépissé de demande de titre de séjour produit à l'instance. Ainsi, si le requérant soutient être arrivé sur le territoire à l'âge de douze ans, les pièces les plus anciennes qu'il produit sont relatives à des évènements survenus alors qu'il avait treize ans révolus. Toutefois, il peut se prévaloir d'éléments relatifs à sa scolarisation en France, à la détention d'un contrat d'intégration républicaine délivré en 2019, à l'existence, contrairement à l'allégation rapportée par l'arrêté en litige, d'une démarche réalisée dans le but d'obtenir un titre de séjour, à la délivrance dans ce cadre d'un récépissé de demande de carte de séjour en date du 26 juin 2018 et d'une convocation pour retirer ledit titre, à la présence enfin sur le territoire de sa mère en situation régulière, et de ses deux sœurs, l'une en situation régulière et l'autre française. Dans ces conditions, eu égard à l'ensemble de ces éléments, à la maîtrise de la langue française dont a fait preuve le requérant à l'audience et alors qu'il n'est nullement soutenu que M. B C, arrivé jeune adolescent en France, disposerait encore d'attaches au Brésil, la décision en cause doit être regardée comme portant atteinte, de manière grave et immédiate, au droit dont dispose M. B C de mener une vie privée et familiale normale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 8. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 22 mai 2023 pris à l'encontre de M. B C en toutes ses dispositions. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 9. Dans ces circonstances, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'examiner la situation de M. B C au regard de son droit au séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Sur les frais d'instance : 
 10. M. B C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Pigneira de la somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.  
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 22 mai 2023 pris à l'encontre de M. B C, portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire est suspendue.   
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Guyane de procéder à l'examen de la situation administrative de M. B C dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 900 euros à Me Pigneira en application des dispositions combinées des articles 37 de loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Article 5 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.   
 Article 6 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. A B C et au préfet de la Guyane. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la CIMADE, au président du tribunal judiciaire de Cayenne, au procureur de la République et au directeur de la police aux frontières de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le juge des référés 
 Signé 
 L. MARTIN  
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 S. MERCIER