TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) de juger que les propos tenus par le maire à son encontre sont diffamatoires et que les agissements de celui-ci depuis l'automne 2021 sont constitutifs d'un harcèlement notamment le refus de protection fonctionnelle et la diffusion d'informations la concernant ; 
 2°) d'ordonner la suppression de documents notamment un mail émanant de M. A de Koninck, directeur de cabinet du maire de la commune de Beaugency ; 
 3°) d'ordonner l'anonymisation du procès-verbal du conseil municipal ; 
 4°) d'enjoindre à la commune de Beaugency de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 5°) de condamner la commune de Beaugency à lui verser la somme de 90 000 euros en réparation de son préjudice moral et de ses pertes de salaires. 
 Vu les pièces jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 312-5. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne ". 
 2. La requête de Mme B C met nommément en cause M. A de Koninck en alléguant qu'il fait usage à son encontre d'informations afin de lui nuire et qu'il fait, auprès d'elle, état de la qualité de magistrate administrative de son épouse au sein du tribunal administratif d'Orléans. Ainsi, l'un des membres du tribunal étant en cause, il y a lieu de transmettre le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour qu'il en attribue le jugement à la juridiction qu'il désignera. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B C. 
 Fait à Orléans, le 16 mars 2023. 
 Le président, 
 Guy QUILLEVERE 
 La République mande et ordonne à la préfète de Loiret ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.