TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 8 juin 2023, le juge des référés a, sur la requête n° 2300913 du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 39 rue de la République 69740 Genas, représenté par son syndic la société Foncia Lyon, et ayant pour avocat Me Picq (Selarl Electa Juris), prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, relative aux inondations affectant l'immeuble situé 39 rue de la République à Genas (69740). 
 Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2023, la commune de Genas, représentée par Me Thoinet (Selarl ATV avocats associés), demande au juge des référés que les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n° 2300913 du 8 juin 2023 se déroulent contradictoirement en présence de la société Atelier Villes et Paysages, de la société AGS Développement, de la société Cobalt, de la société Colas Rhône Alpes Auvergne et de la société Terideal Tarvel, venant aux droits de la société Tarvel. 
 Elle soutient que :  
 - dans le cadre de l'opération de réaménagement de la rue de la République, elle a confié à un groupement conjoint composé des sociétés Atelier Villes et Paysages, AGS Développement et Cobalt, une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre portant sur les travaux de surface induit par la requalification de la rue de la république 
 - un marché de travaux visant à la réalisation des travaux de surface incluant des travaux de voirie, de pose du mobilier urbain et de plantation a été décomposé en deux lots ; le lot n° 1 " Voirie réseaux divers et béton " a été attribué à la société Colas Rhône-Alpes Auvergne ; le lot n°2 " Espaces verts et mobiliers urbains " a été attribué à la société Tarvel ; 
 - sa demande d'extension est recevable dès lors que la première réunion d'expertise s'est tenue le 29 septembre 2023. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 décembre 2023, la société Colas Rhône Alpes Auvergne, représentée par Me Ducrot (Scp Ducrot et associés) informe le juge des référés qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise sollicitée et demande au juge des référés de réserver les dépens. 
 La demande a été régulièrement communiquée aux autres parties qui n'ont pas présenté d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C, première vice-présidente, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révèlerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ". 
 2. Par une ordonnance n° 2300913 du, le juge des référés a, sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 39 rue de la République 69740 Genas, prescrit une expertise confiée à M. A B, expert, en vue de déterminer l'origine, la nature, l'importance des inondations affectant l'immeuble situé 39 rue de la République à Genas (69740), de déterminer la nature des travaux susceptibles d'y remédier ainsi que leur coût, et d'apporter tous éléments utiles aux fins de déterminer les responsabilités encourues. 
 3. La demande de la commune de Genas tend à ce que la mission d'expertise soit étendue aux sociétés Atelier Villes et Paysages, AGS Développement, Cobalt, Colas Rhône Alpes Auvergne et Terideal Tarvel, venant aux droits de la société Tarvel, au motif que leur responsabilité est susceptible d'être engagée en raison de leur participation aux travaux. Dans ces circonstances, il y a lieu d'étendre l'expertise à ces sociétés. 
 4. Enfin, en application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance n°2300913 du 8 juin 2023 susvisée sont étendues aux sociétés Atelier Ville et Paysages, AGS Développement, Cobalt, Colas Rhône Alpes Auvergne et Terideal Tarvel, venant aux droits de la société Tarvel, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés. L'expert leur communiquera les résultats de ses constatations, les invitera à formuler leurs observations et les convoquera à toutes les réunions ultérieures. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la société Colas Auvergne-Rhône-Alpes est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Foncia Lyon, à la commune de Genas, à la communauté de communes de l'Est Lyonnais, à la société SMACL Assurances, à la société d'exploitation des établissements Martel, à la société Guillaud TP, à la société Sotrec Ingénierie, à la société Atelier Villes et Paysages, à la société AGS Développement, à la société Cobalt, à la société Colas Rhône Alpes Auvergne, à la société Terideal Tarvel, venant aux droits de la société Tarvel et à l'expert. 
 Fait à Lyon, le 4 janvier 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. C 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier