TA25Tribunal Administratif de BesançonDésistement
TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 4 juillet 2024
- ECLI
- ORTA_2300913_20240704
- Date
- 4 juillet 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a refusé de lui reconnaître un droit à rente viagère d'invalidité au titre de l'accident survenu le 16 janvier 2020. Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars et 15 avril 2024, la CNRACL, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 12 avril 2024, elle a attribué une rente d'invalidité en faveur de Mme B à compter du 1er janvier 2023 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un courrier, enregistré le 28 juin 2024, Mme B demande au tribunal de " mettre fin à [sa] requête ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Le courrier, enregistré le 28 juin 2024, de Mme B doit être regardé eu égard à sa formulation comme un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Fait à Besançon le 4 juillet 2024. La présidente de la 2ème chambre, S. Grossrieder La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier N°2300913
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Chronologie de l'affaire
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TA254 juillet 2024CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA25
- Chambre
- Tribunal Administratif de Besançon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 juillet 2024
Référence
ORTA_2300913_20240704
Données disponibles
- Texte intégral