TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, M. B D et Mme A C demandent au tribunal d'enjoindre à l'administration de modifier le classement au plan local d'urbanisme intercommunal de leur parcelle cadastrée section AW n° 167 située sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. En dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ou à une personne privée chargée d'une mission de service public. La requête de M. D et Mme C tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de modifier le classement au plan local d'urbanisme intercommunal de leur parcelle cadastrée section AW n° 167 située sur le territoire de la commune de Saint-Marcellin-en-Forez, n'entre pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Dès lors, elle est irrecevable et doit, par suite, être rejetée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2300914 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D et Mme A C. 
 Fait à Lyon, le 9 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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