TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 février 2023, régularisée le 1er mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a confirmé le rejet de sa demande de carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2023, le département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il soutient que, au vu des pièces produites devant le tribunal, la CMI-S a été délivrée à M. A pour la période du 13 décembre 2022 au 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a attribué à M. A, en cours d'instance, la CMI-S pour une durée de 5 ans. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 3 août 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,