TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 23 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif qu'elle a exercé à l'encontre de la décision du 6 décembre 2021 de retrait de la prime de transition énergétique.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 8 août 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de la requérante et a décidé de lui accorder la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov " pour un montant de 4 000 euros, somme qui a été effectivement versée.  Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 23 septembre 2024. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier en chef, 
 D. Dubost