TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 30 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le président de la communauté l'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart l'a suspendu de ses fonctions du 24 novembre 2022 au 30 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. 
 2. Selon l'article R. 312-12 du même code, les litiges d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation ou le dernier lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne lorsqu'elle ne procède pas à une nomination ou une affectation. 
 3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée concerne M. A, recruté à compter du 1er juillet 2022, en qualité d'ingénieur territorial au sein de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart située à Evry-Courcouronnes (Essonne). Ainsi, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles. 
 Fait à Melun, le 30 mars 2023. 
 La présidente, 
 C. LEDAMOISEL 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,