TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M. B C, représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa remise aux autorités espagnoles ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de procéder à la restitution de sa carte de résident espagnol ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département du Val-de-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. 
 3. M. C demande d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel la préfète de l'Oise a décidé sa remise aux autorités espagnoles. Il ressort des pièces du dossier que M. C est domicilié à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne. Il s'ensuit qu'en application des dispositions citées ci-dessus, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Melun, qui est territorialement compétent pour connaître des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de l'Oise du 15 mars 2023. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er:: : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la présidente du tribunal administratif de Melun. 
 Fait à Amiens, le 18 avril 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 M. A