TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 octobre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre la décision de retrait de trois points sur le solde du permis de conduire, à la suite de l'infraction du 2 août 2020 ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire affecté d'un solde de points.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel sur les conclusions à fin d'annulation et à ce que soit mise à la charge du requérant la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2. Il ressort du dernier état du relevé d'information intégral du permis de conduire de M. B, édité le 3 mars 2023, qu'aucune décision de retrait de points n'est intervenue à raison d'une infraction commise le 2 août 2020. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B sont dépourvues d'objet, ainsi que, par voie de conséquence les conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de restituer les points retirés à la suite de cette infraction.  
 Sur les frais du litige :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme que le ministre de l'intérieur réclame sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du ministre de l'intérieur tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Versailles, le 12 juillet 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.