TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, la commune de Plachy-Buyon, représentée par Me Malnoy, demande au tribunal, de : 
 1°) réformer l'ordonnance du 27 février 2023 mettant à sa charge les frais d'expertise de M. A, expert judiciaire ; 
 2°) mettre à la charge de M. C ou, à défaut, de la société Sade, les frais d'expertise de M. A. 
 Vu l'arrêté du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 22 avril 2010 établissant le tableau d'attribution des contestations des ordonnances de taxation. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 761-4 du code de justice administrative : " La liquidation des dépens, y compris celle des frais et honoraires d'expertise définis à l'article R. 621-11, est faite par ordonnance du président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement ou, en cas de référé ou de constat, du magistrat délégué. /(). Aux termes de l'article R. 761-5 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. /()  la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. / () ". 
 2. Le tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 avril 2010 donne compétence au tribunal administratif de Lille pour connaître de la contestation des ordonnances de la présidente du tribunal administratif d'Amiens liquidant et taxant les frais et honoraires d'expertise. Il y a lieu, par suite, de transmettre le dossier de la requête de la commune de Plachy-Buyon au tribunal administratif de Lille. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la commune de Plachy-Buyon est transmis au tribunal administratif de Lille. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Plachy-Buyon et au président du tribunal administratif de Lille. 
 Copie en sera transmise à M. D A. 
 Fait à Amiens, le 30 juin 2023. 
 La présidente, 
    Signé : 
          Mme B