TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 avril 2023, M. A B demande au tribunal de trouver une issue transactionnelle au litige portant sur le préjudice qu'il a subi lors de sa naissance, en raison d'un acte médical ayant entrainé des séquelles physiques et morales, qu'il évalue à la somme totale de 1 440 200 euros. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (); / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. A supposé que M. B puisse être regardé comme sollicitant l'indemnisation des préjudices ayant résulté pour lui d'un acte médical fautif, il ne dirige sa demande contre aucune personne publique. Il s'ensuit que sa requête, dont l'objet exact ne peut être déterminé est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit par suite être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Pau, le 30 mai 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne à la préfète des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière.