TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 février 2023, M. A B, représenté par Me Vitoux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter du trentième jour de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de condamner le préfet du Haut-Rhin aux entiers frais et dépens. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le préfet du Haut-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet de toute demande de mise à la charge de l'Etat de toute indemnité, frais et dépens. 
 Il fait valoir que postérieurement à l'enregistrement de la requête, il a décidé de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " salarié ".  
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 27 avril 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,