TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 13 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 mars 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir  a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. 
 Il soutient que : 
 - il demande l'indulgence du tribunal, il est âgé de soixante-douze ans ; il doit continuer à travailler pour acquitter le coût de ses dépenses de santé ; il souffre de nombreuses affections. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ()les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 
 3. M. B n'a soulevé, avant l'expiration du délai de recours, qu'un moyen fondé sur l'indulgence de la juridiction quant à la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire décidée par l'arrêté du préfet d'Eure-et-Loir du 2 mars 2023. Un tel moyen est inopérant. La requête de M. B est irrecevable et doit être rejetée en application du 7° de l'article R. 221-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Orléans le 13 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.