TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser l'indemnité prévue par le décret du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2023, Mme A informe le tribunal que l'indemnité demandée lui a été versée. 
 Par acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "  
 2. Par acte, enregistré le 15 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée, pour information, à la rectrice de la région académique Normandie. 
 Fait à Rouen, le 23 mai 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé : 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme,  
 Le greffier,  
 N. BOULAY 
 N°2300924