TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, la société anonyme Les jardins d'Arcadie exploitation, représentée par Me Jouanin et Me Beauquier, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 décembre 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Aude lui a refusé le bénéfice d'une autorisation de service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ; 
 2°) de mettre à la charge du département de l'Aude la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SA Les jardins d'Arcadie exploitation déclare se désister de sa requête. 
 Elle expose au tribunal que, le 24 mars 2023, le président du conseil départemental de l'Aude lui a délivré l'autorisation initialement refusée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme, 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, la SA Les jardins d'Arcadie exploitation déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Les jardins d'Arcadie exploitation. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Les jardins d'Arcadie exploitation et au département de l'Aude. 
 Fait à Montpellier, le 24 avril 2023. 
 Pour le Président du tribunal, 
 Par délégation, 
 La rapporteure de la 6ème chambre, 
 D. Teuly-Desportes 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Montpellier, le 24 avril 2023 
 La greffière, 
 L. Rocher 
 N°2300926