TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 8 mai 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand lui a notifié son appréciation dans le cadre de son dossier de candidature à la classe exceptionnelle.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 2. M. B conteste l'appréciation qui lui a été attribuée par le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand dans le cadre du dossier de promotion que celui-ci avait préparé. Toutefois, l'attribution d'une appréciation à un dossier de promotion par une autorité hiérarchique n'est pas détachable de l'éventuelle décision d'avancement. Ainsi, si l'irrégularité de la procédure préalable peut être invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision de refus d'avancement, la décision d'émettre un avis dans le cadre d'un dossier préparatoire n'a pas le caractère d'acte décisoire susceptible d'être déféré au juge de l'excès de pouvoir.  
 3. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées M. A B sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 30 juin 2023.  
 La présidente du tribunal, 
 S. BADER-KOZA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 N°230926nv