TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Lambert, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à sa rétention administrative ; 
 2°) de mettre à la charge l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le requérant soutient que : 
 - l'urgence est constituée dès lors qu'il est privé de liberté ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir et sa vie privée et familiale. 
 Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 24 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés par M. B dans la présente instance. 
     
     
    O R D O N N E : 
     
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de la requête de M. B.  
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Montreuil, le 24 janvier 2023. 
     
     
     
    Le juge des référés, 
     
    Signé 
     
    P. Le Garzic 
     
     
    La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.