TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 19 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2300930_20240119
- Date
- 19 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Coque, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er février 2023 par laquelle le maire d'Avignon a rejeté sa demande de classement en tant qu'espace boisé au sens des dispositions des articles L. 151-19 et L. 151-23 du code de l'urbanisme du chêne séculaire situé sur sa propriété, formulée lors de l'enquête publique mise en œuvre dans le cadre du projet de plan local d'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire d'Avignon de procéder au réexamen de sa demande dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Avignon la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 2. Le désistement de la requête de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune d'Avignon. Fait à Nîmes, le 19 janvier 2024. Le président, G. ROUX La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 janvier 2024
Référence
ORTA_2300930_20240119
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel