TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 16 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, M. C A B demande à ce que le tribunal résolve le litige survenu avec le garagiste qui est intervenu sur son véhicule et n'aurait pas procédé aux réparations nécessaires.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. La juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour connaître des litiges entre deux personnes privées. Par suite, la demande présentée par le requérant est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Il y a lieu de rejeter, en application des dispositions précitées au point 1, la requête de M. A B, à qui il appartiendra de saisir la juridiction judiciaire compétente. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Nîmes, le 16 mars 2023 
 Le président de la 3ème chambre, 
 P. Peretti 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2300931