TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 7 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2300935_20230707
- Date
- 7 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler, pour excès de pouvoir, les délibérations n° 2023-03 et n° 2023-04 du 31 mars 2023 par laquelle le conseil municipal de Perrogney-les-Fontaines a approuvé les comptes administratifs du budget principal de la commune et du budget " eau et assainissement " pour l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, la commune de Perrogney-les-Fontaines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Perrogney-les-Fontaines. Fait à Châlons-en-Champagne, le 7 juillet 2023. Le président de la 2ème chambre O. NIZET
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juillet 2023
Référence
ORTA_2300935_20230707
Données disponibles
- Texte intégral