TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, M. A B demande au Tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe annuelle sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement situé 8, boulevard Gandon-Texier à Argenteuil. 
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 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit :  
 Par une décision en date du 21 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement de l'imposition contestée. Dans ces conditions, la requête de M. B est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. 
 Fait, à Cergy-Pontoise, le 5 avril 2023. 
 signé 
 K. Kelfani 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2300937