TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête n° 2300937 enregistrée le 22 février 2023, le préfet des Alpes-Maritimes demande au Tribunal de constater que l'injonction prononcée par jugement n° 2105074 du 27 juin 2022, notifié le 28 juin 2022, est exécutée, M. A B ayant perdu son droit au logement opposable par décision en date du 30 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - le jugement n° 2105074 rendu par le tribunal le 27 juin 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, le préfet des Alpes-Maritimes demande la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par le jugement n° 2105074 du 27 juin 2022 à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. 
 2. Cependant, le jugement dont il s'agit, qui condamne l'État à verser à M. B une somme de 6 900 (six mil neuf cents) euros, ne prononce aucune injonction. Par suite, les conclusions du préfet des Alpes-Maritimes aux fins de constater l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement n° 2105074 du 27 juin 2022 sont sans objet et il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à M. A B. 
 Copie en sera adressée pour exécution au préfet des Alpes-Maritimes . 
 Fait à Nice, le 23 mai 2023. 
 La présidente du Tribunal, 
 signé 
 Marianne Pouget 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 P/ le greffier en chef,