TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. et Mme A B demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle ils ont été assujettis en 2022 pour un bien situé 163 rue Principale à Mérignat. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône indique avoir prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige. Il conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () " ; 
 2. Par décision du 17 février 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône a prononcé l'entier dégrèvement de l'imposition litigieuse, soit 193 euros. En l'absence de contestation du dégrèvement ainsi accordé, la requête de M. et Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 17 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Wolf 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,