TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 7 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 7 avril 2023, l'association des commerçants, cafetiers, restaurateurs du petit Bayonne, la SNC Biak, la SAS FAMA, la SAS CED, l'EURL SAN NIC, la SAS STHEMILS, la SARL SILASOL CAFE, la SAS AHADI, l'EURL MAKAN, la SAS BYC BAKERA, la SARL GUERNIKA, la SARL LUCAS ROMAN, la SARL MARITONERA, la SARL XUPITO, et la SA XAPATAN, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté municipal du maire de la commune de Bayonne en date du 31 mars 2023 relatif à la fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, à             1 heure du matin pour la période du vendredi 7 avril 2023 au lundi 10 avril 2023 ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté municipal du maire de la commune de Bayonne en date du 31 mars 2023 relatif à la fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, à 1 heure du matin pour la période du vendredi 7 avril 2023 au lundi 10 avril 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite, l'arrêté litigieux privant chacun des commerçants requérants de quatre heures de travail, soit une demi-journée de travail, sur le deuxième événement le plus important financièrement de l'année et qui constitue une partie importante de leur chiffre d'affaire annuel, deux attestations d'expert-comptable ont pu être produites attestant de la part de cet évènement sur leur activité annuelle ; 
 - il existe une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des requérants : 
 * l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif : en effet, il a été publié sur le recueil en ligne 48h seulement avant le commencement de la Foire et n'a fait l'objet d'aucun affichage en Mairie empêchant les requérants de pouvoir le contester valablement en construisant leur argumentaire. Or les recours à disposition des requérants doivent pouvoir porter directement remède à la situation critiquée et doivent garantir des perspectives raisonnables de succès. 
 * l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. La mesure de police que constitue l'arrêté attaqué n'est ni nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée et les pertes financières qu'elle engendrera seront considérables, puisqu'il s'agit du deuxième événement annuel le plus important financièrement pour les commerçants bayonnais. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la commune de Bayonne, représentée par Me Cambot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'ouverture de la foire au jambon n'est pas en soi suffisante pour que la condition d'urgence soit satisfaite, les requérants ne prétendent en aucune façon que l'heure manquante d'activité par rapport aux horaires préfectoraux qui s'imposent à eux toute l'année serait de nature à mettre en péril l'équilibre financier de leur entreprise ;  
 - l'arrêté querellé n'est pas manifestement illégal et s'inscrit dans l'exercice normal des pouvoirs de police du maire lequel a en charge le maintien de l'ordre public à savoir la tranquillité et la sécurité publiques notamment au visa des 2°/ et 3°/ de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 
 - il est adapté à la situation d'une progression de fréquentation du public sur l'évènement et en outre cette année une diminution des forces de l'ordre à disposition de la commune ; 
 - il n'est pas disproportionné quant à ses conséquences sur l'activité économique des requérants ; ainsi il ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégal à la liberté d'entreprendre ; 
 - l'arrêté ne porte pas non plus une atteinte grave et manifestement illégal au droit à un recours juridictionnel effectif, les requérants ont pu développer leurs arguments et saisir un juge leur garantissant une réponse dans un délai particulièrement bref, en outre, ils disposent encore de la voie indemnitaire sur le plus long terme. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 7 avril 2023 à 15:30 heures en présence de Mme Caloone, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ; 
 - les observations de Me Lopes pour l'association des commerçants cafetiers restaurateurs du petit Bayonne et autres qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et développe sur l'atteinte au recours effectif que fait peser le caractère tardif de la publication de l'arrêté attaqué qui n'est en outre pas justifié puisque par ailleurs un autre arrêté a été pris interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics entre 20h00 et 8h00 le lendemain entre le jeudi 6 avril à 20h et le lundi 10 avril à 8h00 ; 
 - les observations de Me Cambot pour la commune de Bayonne qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre insiste sur l'absence d'urgence établie par les requérants notamment en considérant la part d'activité commerciale qu'ils perdent par rapport à l'augmentation générale dont ils vont pouvoir profiter compte tenu de l'afflux supplémentaire chaque année de l'évènement de ce week-end de Pâques sur Bayonne. De même, le recours est bien effectif puisque les arguments ont pu être exposés et enfin l'arrêté de police contesté est une décision préventive du maire qui est en charge de l'ordre public sur sa commune. Or, l'an passé des évènements dramatiques se sont produits dont l'origine est la consommation excessive d'alcool et le maire ne peut rester insensible à ces circonstances qui l'obligent à agir notamment via la réduction de l'amplitude d'ouverture des débits de boissons et des restaurants.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 31 mars 2023, publié au recueil des actes administratifs le 4 avril 2023, le maire de la commune de Bayonne a imposé la fermeture des débits de boissons, bars et restaurants, à 1 heure du matin pour l'édition 2023 de la Foire au jambon, soit du vendredi 7 avril 2023 au lundi 10 avril 2023. Cet arrêté vient compléter un autre arrêté pris à la même date dont l'objet est l'interdiction de la consommation d'alcool sur la voie publique et les espaces publics entre 20h00 et 8h00 le lendemain entre le jeudi 6 avril 2023 à 20h00 et le lundi 10 avril 2023 à 8H00. Considérant que le premier arrêté susvisé qui n'a été publié sur le site internet de la commune de Bayonne que le 4 avril portait gravement et manifestement atteinte à la liberté fondamentale d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie, l'association des commerçants, cafetiers, restaurateurs du petit Bayonne, la SNC Biak, la SAS FAMA, la SAS CED, l'EURL SAN NIC, la SAS STHEMILS, la SARL SILASOL CAFE, la SAS AHADI, l'EURL MAKAN, la SAS BYC BAKERA, la SARL GUERNIKA, la SARL LUCAS ROMAN, la SARL MARITONERA, la SARL XUPITO, et la SA XAPATAN qui soutiennent en outre que le seul recours qui leur est désormais ouvert est le référé liberté  demandent à titre principal l'annulation et à titre subsidiaire la suspension de l'arrêté du maire de Bayonne restreignant l'activité des débits de boissons, bars et restaurants, à 1 heure du matin pour l'édition 2023 de la Foire au jambon. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation ou de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée au droit au recours effectif : 
 3. Aux termes de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle () ". Enfin, aux termes de l'article 13 de cette convention : " Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles ". 
 4. En premier lieu, la circonstance que l'arrêté en litige ait été publié tardivement, quarante-huit heures avant le début de l'évènement, pour regrettable qu'elle soit, est sans incidence. Sur sa légalité dès lors qu'il appartient à tout moment aux autorités de l'État d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales invoquées par les requérants. 
 5. En second lieu, l'ensemble des requérants, ont pu être représentés, défendus et développer leurs observations par l'intermédiaire de leur avocat, au cours de l'audience convoquée pour le présent référé. Ils ont pu apporter des attestations comptables démontrant que l'édition 2019 de la foire au jambon, durant laquelle les horaires classiques étaient maintenues, représentait 13% à 15% de leur chiffre d'affaires annuel. En outre, il ressort de l'instruction que pour préparer l'édition 2023 de la foire au jambon, la commune de Bayonne a organisé une réunion qui s'est tenue le 31 janvier 2023, durant laquelle le maire de la commune de Bayonne faisait part de son intention de fixer la fermeture des établissements distribuant de l'alcool à minuit, mais a finalement repoussé l'heure de fermeture à une heure du matin après une réunion qui s'est tenue le 7 mars 2023. Ainsi, les requérants ne pouvaient ignorer les mesures que le maire entendait prendre, et avaient la possibilité de construire un argumentaire à l'encontre de la décision à venir. Enfin, s'ils s'y croient fondés, les requérants pourront former un recours indemnitaire sur les conséquences financières de l'application de l'arrêté du maire de Bayonne contesté. 
 6. Par suite, il ne résulte pas de l'instruction que l'arrêté du 31 mars 2023 pris par le maire de Bayonne porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit au recours effectif des requérants. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et manifestement illégale portée à la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie 
 7. Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ". Aux termes de l'article L. 2212-2 de ce code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment () 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ; 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics () " 
 8. Il appartient à l'autorité administrative, dans l'exercice de ses pouvoirs de police, de prendre de manière proportionnée et adaptée les mesures strictement nécessaires au maintien de l'ordre public, et notamment de la tranquillité et de la sécurité publiques. Elle doit, dès lors qu'une telle mesure est susceptible d'affecter des activités de production, de distribution ou de services, prendre en compte la liberté du commerce et de l'industrie et fonder les restrictions qu'elle édicte sur des faits constitutifs de troubles à l'ordre public. 
 9. La liberté d'entreprendre, et la liberté du commerce et de l'industrie qui en est une composante, constituent des libertés fondamentales au sens des dispositions de l'article      L.521-2 du code de justice administrative. Toutefois, si la liberté d'entreprendre est une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, cette liberté s'entend de celle d'exercer une activité économique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et conformément aux autorisations qui lui sont accordées ou, le cas échéant, aux prescriptions qui lui sont légalement imposées. Par ailleurs, il appartient aux autorités chargées de la police administrative et de la gestion du domaine public de prendre les mesures nécessaires pour en garantir l'exercice et le concilier avec les exigences de l'ordre public. 
 10. Il ressort de l'examen des pièces du dossier, complété par les dires à l'audience, que la participation du public à la foire au jambon sur les quatre jours sur lesquelles elle se déroule est de plus en plus importante atteignant près de 400 000 personnes. Dans ce cadre, il appartient au maire, autorité de police municipale, en application des dispositions précitées de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, d'organiser le maintien de l'ordre public sur l'ensemble de la manifestation, pour ce faire, la diminution de l'amplitude de l'activité des débits de boissons de 2h à 1h du matin, ne peut être considérée comme inadaptée ou disproportionnée à l'objectif qu'il entend atteindre de sécurité et de tranquillité publiques. En effet, si la fermeture des établissements concernés à une heure du matin est de nature à réduire le chiffre d'affaires des requérants, ces derniers ne démontrent pas, par les attestations comptables produites, que la décision porterait atteinte à leur liberté du commerce et de l'industrie. A supposer que l'activité des quatre jours de la foire au jambon de Bayonne constitue 15% de leur chiffre d'affaires annuel, la diminution d'une heure d'activité par jour, soit quatre heures en tout, ne dépasse pas 2% de leur chiffre d'affaires, ceci prenant en considération les chiffres de 2019 qui doivent être augmentés sur la période globale compte tenu de l'accroissement d'afflux de visiteurs sur la foire. Par suite, il n'est pas démontré que l'arrêté attaqué porterait une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'entreprendre et à la liberté du commerce et de l'industrie. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que les requérants ne sont pas fondés à demander la suspension de l'arrêté du maire de Bayonne du 31 mars 2023. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que soit mise à la charge de la commune de Bayonne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que demandent les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la commune de Bayonne présentées sur ce même fondement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association des commerçants, cafetiers, restaurateurs du petit Bayonne, la SNC Biak, la SAS FAMA, la SAS CED, l'EURL SAN NIC, la SAS STHEMILS, la SARL SILASOL CAFE, la SAS AHADI, l'EURL MAKAN, la SAS BYC BAKERA, la SARL GUERNIKA, la SARL LUCAS ROMAN, la SARL MARITONERA, la SARL XUPITO, et la SA XAPATAN, est rejetée.  
 Article 2 : les conclusions de la commune de Bayonne au titre des frais d'instance sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association des commerçants, cafetiers, restaurateurs du petit Bayonne, première dénommée pour l'ensemble des requérantes et à la commune de Bayonne. 
 Fait à Pau, le 7 avril 2023 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 M. C        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 Signé