TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 février 2023, Mme A B, représentée par Me Collange, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Drôme de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 16 février 2023, Mme B représentée par Me Collange, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties, régulièrement convoquées à l'audience publique du 17 février 2023 à 14 heures, ne s'y sont pas présentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, d'ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Sur le fondement de ces dispositions,  
 2. Mme A B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète de la Drôme. 
 Fait à Grenoble, le 17 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 C. Sogno 
 La greffière, 
 E. Prost 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300943