TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 février 2023
- ECLI
- ORTA_2300946_20230228
- Date
- 28 février 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 février 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Essonne lui a attribué une orientation professionnelle vers le marché du travail. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. En vertu du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements. 2. Par un mémoire, enregistré le 7 février 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Versailles, le 28 février 2023. La présidente, Signé J. Grand d'Esnon
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 février 2023
Référence
ORTA_2300946_20230228
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel