TA20 · Tribunal Administratif de Bastia — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2023, M. A B conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa demande de versement de la somme de 2 289 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, qui conteste la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur sa réclamation du 14 avril 2023, doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 289 euros à titre d'indemnité en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi. 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. " 
 3. Dans la requête qu'il a adressée au tribunal, M. B se borne à indiquer " prendre date dans le délai de deux mois () afin de déposer un recours contre [son] administration au sujet du non-remboursement des prélèvements de cotisations sociales indues sur le paiement de [ses] heures supplémentaires ". La requête ne contient l'exposé d'aucun moyen. Elle ne se réfère pas à l'argumentation développée par le requérant dans sa réclamation. La circonstance que celle-ci ait été jointe à la requête ne peut tenir lieu de la motivation exigée par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative citées au point précédent. M. B n'a pas régularisé sa requête par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens avant l'expiration du délai du recours contentieux de deux mois qui a couru au plus tard à compter de la saisine du tribunal, le 4 août 2023. Il suit de là que la requête n'est pas recevable. 
 4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 5. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bastia, le 17 octobre 2023. 
 Le président du tribunal, 
 Signé 
 T. VANHULLEBUS 
 La République mande et ordonne au XX en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,