TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. A, agissant en son nom propre et pour le compte de ses enfants, représenté par Me Marialy Guyon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 11 juin 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de la Guadeloupe a refusé de réévaluer le montant du capital décès du chef de sa défunte épouse ; 
 2°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de la Guadeloupe de lui verser la somme de 50 723,12 euros, au titre du capital-décès ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'organisation judiciaire ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 dudit code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; / () ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées que la requête des consorts A au demeurant prématurée, relative au versement du capital-décès constitué par sa défunte épouse, n'est pas au nombre de celles qui ressortissent à la compétence du juge administratif. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Fait à Basse-Terre, le 21 août 2023 . 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. CETOL