TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2025

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er mars 2023, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom, représentée par la SELAFA CMS Francis Lefebvre Avocats, demande au tribunal :
1°) de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat d'une demande d'attribution des requêtes contestant le bien-fondé de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques, à une seule juridiction qu'il lui appartiendra de désigner au titre de l'article R. 351-8 du code de justice administrative et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations d'IFER sur les stations radioélectriques d'un montant total de 4 140 460 euros auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2020, 2021 et 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Le conseil de la SA Bouygues Telecom a été invité, par lettre du 20 mars 2025, à confirmer expressément si cette société maintenait ses conclusions après qu'il lui a été indiqué que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait la requête pour elle. L'avocat a pris connaissance de ce courrier le 21 mars 2025, via l'application Télérecours. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois à compter de cette dernière date, la société requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble de sa requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la SA Bouygues Telecom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 9 mai 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé :
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2300949