TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 11 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 24 janvier 2023, 4 décembre 2024 et 6 février 2025, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Eco Energy System, représentée par Me Guillot, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de septembre 2022, pour un montant de 1 721 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 513 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 octobre 2023 et 3 février 2025, le directeur en charge de la direction départementale des finances publiques conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où il a fait droit à la demande de la requérante. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SASU Eco Energy System déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2025, la SASU Eco Energy System a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU Eco Energy System.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Eco Energy System et au directeur en charge de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.  
 Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.  
 Le président de la 7ème chambre, 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.