TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 29 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 février 2023, la société Vedette services, représentée par Me Arnaud-Buchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2022 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a interdit d'exercer toute activité de sécurité privée pour une durée de 60 mois ; 
 2°) de mettre à la charge du CNAPS une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2023, le CNAPS conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 14 février 2024, la société Vedette services, représentée par Me Arnaud-Buchard, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 février 2024, la société Vedette services a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de leur en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vedette services. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vedette services et au conseil national de activités privées de sécurité. 
 Fait à Montpellier, le 29 février 2024. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 29 février 2024 
 La greffière, 
 A. Lacaze