TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février et 14 mars 2023, Mme A E épouse D et M. C D, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils M. B D E, représentés par Me Dollé, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Moselle a rejeté sa demande de document de circulation pour étranger mineur ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un document de circulation, subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai déterminé, au besoin sous astreinte ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 Une demande de maintien de la requête a été adressée par le tribunal à Mme E épouse D et M. C D le 24 juillet 2023 sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un acte, enregistré le 27 juillet 2023, les requérants déclarent se désister purement et simplement de la présente instance.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un acte enregistré le 27 juillet 2023, les requérants déclarent se désister de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E épouse D et de M. C D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A E épouse D et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Strasbourg, le 16 octobre 2023 
 Le président de la 5ème chambre 
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier  
 N°2300954