TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. A B, représentant unique, Laetitia Sanchez et Guillaume Hédouin, doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler la délibération du 17 octobre 2022 par laquelle le conseil régional de Normandie entend participer au financement des études pour l'installation des rebours à Breteuil et au Perche Ornais pour un montant total de 200 000 euros. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2023, la région Normandie conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.                                                                                                                                    
 Par un courrier du 19 septembre 2023, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 
 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". L'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. / Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties ou leur mandataire sont alertés de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par eux. ". 
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour leur auteur, une demande de maintien de requête a été adressée, en application de l'article  
 R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. A B, représentant unique, par courrier du 19 septembre 2023, mis à disposition des requérants sur l'application Télérecours citoyen. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois qui leur était imparti, les requérants sont réputés s'être désistés de l'ensemble des conclusions de la requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B et autres. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, représentant unique, et à la région Normandie. 
 Fait à Caen, le 8 décembre 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Signé 
 A. MACAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Orne et au préfet de l'Eure, chacun en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet