TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A, gérante du Centre de formation des indépendants, demande au tribunal d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a prononcé le déréférencement de son organisme de formation au dispositif " mon compte formation " pour une durée de 9 mois. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, la Caisse des dépôts et consignations, représentée par la société Adden avocats, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 8 novembre 2023, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le directeur général de la Caisse de dépôts a confirmé à Mme A que la réouverture immédiate de son compte EDOF (Espace des Organismes de Formation) dès le 21 juin 2023 a eu pour effet de rapporter la décision en litige. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Rennes, le 23 janvier 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.