TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 7 juin 2024
- ECLI
- ORTA_2300959_20240607
- Date
- 7 juin 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 avril 2023, M. B A, représenté par Me Lerebours, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur régional de La Poste de Basse-Normandie a implicitement rejeté sa demande de protection fonctionnelle présentée le 17 décembre 2022 ; 2°) d'enjoindre à la société La Poste de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la date de notification du jugement à intervenir ; 3°) de condamner la société La Poste à lui verser une somme de 30 000 euros à titre indemnitaire ; 4°) de mettre à la charge de la société La Poste une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 29 mai 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la société La Poste. Fait à Caen, le 7 juin 2024. Le président de la 2ème chambre, Signé A. Marchand La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, le greffier, J. Lounis
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 juin 2024
Référence
ORTA_2300959_20240607
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel