TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de refus, prise par l'Agence de Services et de Paiement, de lui verser la prime à la conversion sollicitée pour son véhicule neuf.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ". 
 3. Il ressort de la requête de Mme B que la décision attaquée a été prise par les services de l'Agence des Services et de Paiement ayant son siège à Limoges. Il y a par suite lieu d'attribuer le jugement de la demande de Mme B, qui n'entre dans aucune des catégories de litiges mentionnées aux articles R. 312-6 à R. 312-19 du code de justice administrative, au tribunal administratif de Limoges dans le ressort duquel se trouve le siège de l'administration responsable de la décision attaquée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Limoges. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Toulon, le 17 avril 2023. 
 Le président de la 3ème chambre 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 P/La greffière en chef, 
 La greffière. 
 N°2300961