TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 10 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2023, M. C A et Mme D A née B demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 27 juillet 2022 par laquelle la maire de Nantes a délivré un permis de construire à la SAS Histoire et Patrimoine Promotion et, d'autre part, la décision du 22 novembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, la commune de Nantes, représentée par Me Vic, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2023, la société Histoire et Patrimoine Promotion, représentée par Me de Montauzan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, M. et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Le désistement de la requête de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Nantes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'à celles présentées par la société Histoire et Patrimoine Promotion au même titre ainsi qu'au titre des dépens, dont elle ne justifie pas. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nantes et la société Histoire et Patrimoine Promotion au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et Mme D A née B, à la commune de Nantes et à la société Histoire et Promotion Patrimoine. 
 Fait à Nantes, le 10 août 2023. 
 Le président, 
 A. DURUP DE BALEINE 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,