TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 avril 2023, la société Paris Jump, représentée par Me Batot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler et, à défaut, de résilier la convention d'occupation temporaire conclue entre la société EDEIS Aéroport d'Auxerre et la société Skydive Paris relative à l'exercice d'une activité aéronautique sur l'Aéroport d'Auxerre-Branches ; 
 2°) de mettre à la charge de la société EDEIS Aéroport d'Auxerre le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 15 juin 2023 et 18 mars 2024, la société EDEIS Aéroport d'Auxerre, représentée par Me Guijarro, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Paris Jump le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 mars 2024, la société Paris Jump déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de la société Paris Jump de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Paris Jump la somme que demande la société EDEIS Aéroport d'Auxerre sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Paris Jump de sa requête. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la société EDEIS Aéroport d'Auxerre au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Paris Jump, à la société EDEIS Aéroport d'Auxerre et à la société Skydive Paris. 
 Fait à Dijon le 4 avril 2024. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 L. Boissy 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier