TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 28 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B C, représentée par Me Grimaldi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 18 novembre 2022 portant refus de protection fonctionnelle et du 2 février 2023 portant rejet du recours gracieux formé le 19 janvier 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au groupement hospitalier de territoire (GHT) Cœur Grand Est de lui accorder la protection fonctionnelle et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les agissements du docteur A, d'assurer que le conseil de surveillance et toutes les instances paritaires puissent se dérouler dans des conditions permettant aux représentants syndicaux de siéger en toute sécurité et de l'assister dans les procédures judiciaires entreprises, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du GHT Cœur Grand Est la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, le centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel, représenté par Me Marrion, conclut au rejet de la requête. 
 Par un courrier du 16 juin 2025, Mme C a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.  
 Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme C demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au centre hospitalier de Verdun Saint-Mihiel. 
 Fait à Nancy, le 28 août 2025. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 J.-F. Goujon-Fischer 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.