TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2023, M. B A et Mme C D demandent au tribunal de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2019 et 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A et Mme D compte tenu du dégrèvement des impositions en litige prononcé le 10 mars 2023 par le conciliateur fiscal du Val-de-Marne. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Par décision du 10 mars 2023, postérieure à l'introduction de l'instance, le conciliateur fiscal du Val-de-Marne a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, la requête est devenue sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A et Mme D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme C D et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 28 août 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre  
 Signé : I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,